• Sanction, sanctionner

    Sanction, en droit constitutionnel, désigne l'acte par lequel le chef de l'État ou le souverain donne à une loi l'approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. Par extension, le mot se dit également de la récompense ou de la peine prévue pour assurer l'exécution de ladite loi, ainsi que de la simple approbation que l'on donne à une chose.

    La sanction royale.

    Une sanction pénale. S'exposer à des sanctions.

    Ce mot a reçu la sanction de l'usage (= l'approbation de l'usage).

    À en croire la huitième édition (1935) du Dictionnaire de l'Académie, le verbe sanctionner ne peut s'employer qu'au sens strict de « confirmer par une sanction, approuver légalement ou officiellement », avec un nom de chose pour complément d'objet direct.

    Sanctionner une loi, un décret, un privilège.

    Une décision sanctionnée par les autorités (= approuvée officiellement pour en assurer l'exécution par des peines ou des récompenses).

    Mais parce que sanction, de son côté, s'emploie surtout avec une valeur négative dans la langue courante, grande est la tentation de donner à sanctionner le sens étendu de « punir (quelque chose ou quelqu'un) par une sanction » : « Des pénalités très graves qui sanctionnaient ce genre d'entreprises » (Albert Camus, 1947), « La nécessité de sanctionner sévèrement ses retentissantes injures » (Marcel Aymé, 1948), « Il est anormal que des délits de simple police [...] ne soient pas automatiquement sanctionnés » (Jean Giraudoux, 1950), « Les hommes et femmes de cœur [...] exigent que la justice française sanctionne les coupables » (abbé Pierre, 1952), « La Polizeihaft, ou détention de police, sanctionne les personnes considérées [comme dangereuses] » (Henri Michel, 1967). Malgré l'avertissement lancé par l'Académie en 1969 (« Sanctionner est employé abusivement au sens de punir »), cet emploi s'est installé dans l'usage et les dictionnaires l'admettent désormais sans réserve : « Sanctionner une faute. Sanctionner quelqu'un » (Petit Robert), « Sanctionner un élève » (Petit Larousse). L'Académie elle-même semble prête à assouplir sa position. Ne lit-on pas sur son site Internet, dans un article daté de 2016 : « Par extension, [le verbe sanctionner] s'utilise aussi au sens de "valider, entériner" : Trois années d'études sanctionnées par une licence. Il signifie enfin couramment "punir une faute" : Sanctionner un délit. C'est en effet bien la faute qui est sanctionnée et l'on se gardera d’employer ce verbe avec le nom du coupable comme complément d'objet direct » ? Autrement dit, si les Immortels du XXIe siècle admettent du bout des lèvres le sens naguère condamné de sanctionner, ils refusent toujours de construire ledit verbe avec autre chose qu'un nom d'inanimé pour complément ; avec un complément direct de personne, mieux vaut recourir, selon eux, à infliger des sanctions, punir, châtier, réprimer, etc.

    Sanctionner les infractions à la loi.

    Ce chauffard a été puni par la police (de préférence à a été sanctionné par la police).

    Un emploi critiqué s'est pourtant glissé, en 2017, dans l'article « rétrograder » de la neuvième édition de leur Dictionnaire (en cours de rédaction) : « Sanctionner un concurrent en le faisant reculer dans le classement final. » Et deux autres encore, sous des plumes œuvrant (ou ayant œuvré) quai Conti : « Il est nécessaire de sanctionner les spéculateurs qui sévissent dans ce domaine-là » (Jean Dutourd, 1985), « Le médecin [...] peut être sanctionné pour une faute » (Dominique Fernandez, 2007). Mieux vaut donc attendre la publication de l'article « sanctionner » pour connaître la position actuelle de l'Académie sur le sujet.

     

    Sanction, sanctionner
    Illustration de l'ambiguïté du verbe sanctionner dans l'usage actuel...
    (Éditions Chronique Sociale)

     

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